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Il définit les droits et les devoirs de chaque partie, établissant ainsi un cadre légal précis pour la location.La durée du bail et ses conditions de renouvellementLa durée standard d'un bail commercial s'établit à 9 ans.
mécanismes de révision triennaleLe loyer du bail commercial peut faire l'objet d'une révision tous les trois ans. Cette révision se calcule selon les variations des indices économiques. La loi fixe des limites à ces augmentations, avec un système de plafonnement.