(Article 199 septvicies - Version en vigueur au 1er janvier 2010)
(modifié par la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 39 (V))

L’avantage fiscal est lié à l’acquisition d’un logement ancien ne répondant pas à certaines caractéristiques de décence et dans lequel sont réalisés des travaux de réhabilitation permettant d’atteindre un niveau de performance technique défini par arrêté ministériel.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.

Le taux de la réduction d'impôt est de :

• 25 % pour les logements acquis ou réhabilités en 2009 et en 2010.
• 15 % pour les logements acquis ou réhabilités en 2011.
• 10 % pour les logements acquis ou réhabilités en 2012.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années (BBC difficilement applicable en réhabilitation).

Immeubles anciens ne respectant pas les critères de décence définis par la loi situés dans une des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, par zones géographiques en fonction de l'offre et de la demande de logements. En effet, la réduction d'impôt de ce dispositif n'est pas accordée (sauf agrément contraire délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret) au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Obligation de location nue dans l’année de l’achèvement pendant une durée minimale de 9 années, à usage d’habitation.

Obligation déclarative d’adoption pour le bien concerné du dispositif SCELLIER.

Production des justificatifs de travaux et notamment d’attestations indiquant d’une part que le logement ne répond pas aux critères de décence avant travaux et a atteint, après réhabilitation, un niveau de performance technique minimum.

Réduction d’impôt pouvant atteindre 37% du montant de l’investissement sous conditions d’encadrement du loyer et des ressources des locataires.

Simplicité d’application du dispositif.

Logement bénéficiant de toutes les normes modernes d’habitation.

Logement bénéficiant de quasiment toutes les garanties propres aux logements neufs (garantie de bonne fin, garantie de délai de livraison, garantie Dommages Ouvrages, garantie de parfait achèvement…).

Diminution constante de la pression fiscale pendant au moins 9 années.

Situation du logement le plus souvent en centre ville.