(Article 199 septvicies - Version en vigueur au 1er janvier 2010)
(modifié par la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 39 (V))

L’avantage fiscal est lié à l’acquisition d’un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement sous condition notamment d’engagement la location nue à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.

Le taux de la réduction d'impôt est de :

• 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010.
• 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011.
• 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

Lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.

La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Immeubles neufs ou en état futur d’achèvement situés dans une des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, par zones géographiques en fonction de l'offre et de la demande de logements. En effet, la réduction d'impôt de ce dispositif n'est pas accordée (sauf agrément contraire délivré par le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret) au titre des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

Obligation de location nue dans l’année de l’achèvement pendant une durée minimale de 9 années, à usage d’habitation.

Obligation déclarative d’adoption pour le bien concerné du dispositif SCELLIER.

Réduction d’impôt pouvant atteindre 37% du montant de l’investissement sous conditions d’encadrement du loyer et des ressources des locataires.

Simplicité d’application du dispositif.

Logement bénéficiant de toutes les normes modernes d’habitation.

Logement bénéficiant de garanties propres aux logements neufs (garantie de bonne fin, garantie de délai de livraison, garantie Dommages Ouvrages, garantie de parfait achèvement…)

Diminution constante de la pression fiscale pendant au moins 9 années.