Le dispositif Malraux (Article 199 tervicies du CGI)

Principe d'une opération Malraux


L’avantage fiscal est lié à la réalisation de travaux de réhabilitation d’un immeuble, sous conditions, situé en secteur sauvegardé ou en zone de protection architecturale.

Avantage fiscal


Une réduction d’impôt est octroyée en pourcentage des travaux (de 20% en Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager à 30% en Secteur Sauvegardé ou inscrits dans le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés).

Le montant pris en compte pour le calcul de la réduction est plafonné à 100.000 euros par an.

Immeubles concernés par un investissement Malraux


Ils sont le plus souvent situés dans le quartier historique de la ville, dans son hyper centre.

Ils sont référencés par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la ville ou bénéficient d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique des travaux.

Les locaux commerciaux peuvent bénéficier du dispositif pour leur quote-part participant aux travaux sur les parties communes de l’immeuble.

Obligations à respecter


Obligation de location nue dans l’année de l’achèvement pendant une durée minimale de 9 années, à usage d’habitation principale exclusivement des occupants pour les logements, à usage professionnel ou commercial pour les surfaces de nature correspondante.

Les travaux sont soumis à l’appréciation, au contrôle et à la validation de leur conformité de l’Architecte des Bâtiments de France du secteur concerné.

Une déclaration de revenus fonciers « spéciale » est à compléter.

L’immeuble doit être situé dans une zone de protection du patrimoine architectural (secteur sauvegardé ou ZPPAUP) et bénéficier d’un permis de construire (éventuellement d’un permis de démolir également) pour les travaux de réhabilitation.

Le permis de construire doit être délivré.

Les bonus du dispositif Malraux


Liquidité du bien à la revente du fait de sa situation en centre ville.

Prise en compte, pour le calcul de la plus-value, du prix payé, travaux inclus.

Qualité intrinsèque du bien, durée dans le temps, qualité des intervenants (taille de pierre, menuiserie, entreprises spécialisées en intervention sur le patrimoine protégé), des travaux mis en œuvre et contrôle qualitatif par l’Architecte des Bâtiments de France.

Logement d’exception bénéficiant d’un cadre historique et des qualités de confort d’une habitation neuve.

Diminution très importante de la pression fiscale pendant les deux ou trois premières années.

Simplicité de fonctionnement du dispositif (plus de problème d’initiative).

Protection accrue de l’acquéreur (contrat de Vente d’Immeuble à Rénover déterminant un prix global du foncier et des travaux, garantie d’achèvement des travaux).

Possibilité d’obtenir des subventions de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (de 200 à plus de 600 euros par m² habitable).

Projinvest  accompagne les professionnels de la gestion de patrimoine dans la conception et la réalisation de projets immobiliers. Programmes immobiliers de constructions rénovées ou réhabilitées répondant aux critères des dispositifs de défiscalisation Malraux et de Déficit foncier.