(demande de permis de construire déposée avant le 1 janvier 2009)

L'avantage fiscal est lié à la réalisation de travaux de réhabilitation d'un immeuble, sous conditions, situé en secteur sauvegardé ou en zone de protection architecturale.

Le déficit foncier généré par les travaux est imputable (après déduction d'éventuels bénéfices fonciers existants de l'investisseur) sans plafond sur le revenu global.

Ils sont le plus souvent situés dans le quartier historique de la ville, dans son hyper centre.

Ils sont référencés par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la ville ou bénéficient d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique des travaux.

Obligation de location nue dans l’année de l’achèvement pendant une durée minimale de 6 années, à usage d’habitation principale exclusivement des occupants.

Les travaux sont soumis à l’appréciation, au contrôle et à la validation de leur conformité de l’Architecte des Bâtiments de France du secteur concerné.

Une déclaration de revenus fonciers « spéciale » est à compléter.

L’immeuble doit être situé dans une zone de protection du patrimoine architectural (secteur sauvegardé ou ZPPAUP) et bénéficier d’un permis de construire (éventuellement d’un permis de démolir également) pour les travaux de réhabilitation.

Investissement non concerné par le plafonnement des niches fiscales.

Liquidité du bien à la revente du fait de sa situation en centre ville.

Qualité intrinsèque du bien, durée dans le temps, qualité des intervenants (taille de pierre, menuiserie, entreprises spécialisées en intervention sur le patrimoine protégé), des travaux mis en œuvre et contrôle qualitatif par l’Architecte des Bâtiments de France.

Logement d’exception bénéficiant d’un cadre historique et des qualités de confort d’une habitation neuve. Diminution importante de la pression fiscale pendant les premières années.

Possibilité d’obtenir des subventions de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (de 200 à plus de 600 euros par m² habitable).