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Actualité juridique et fiscale

Un régime de taxation des plus-values immobilières qui ne concerne pas les travaux

Le prix de revient du bien immobilier, établit pour le calcul de la plus-value immobilière, intègre désormais, dans le cadre de la Vente d'Immeuble à Rénover, le montant des travaux.

Ainsi c'est le prix payé en totalité (murs et travaux) qui servira de base pour le calcul de la plus-value.

La réforme du dispositif Malraux

Finis les problèmes d'initiative, l'obligation de dissocier financement de l'acquisition des murs de celui des travaux, terminée l'incertitude sur leur bonne fin.

Le législateur a simplifié et a sécurisé les montages de ce dispositif en croisant la nouvelle rédaction du dispositif Malraux avec la Vente d'Immeuble à Rénover (voir plus bas).

Il en ressort un texte explicite et pérennisant l'application du dispositif Malraux.

La Vente d'Immeuble à Rénover

Cette information reste d'actualité, bien que le décret soit en application depuis 2009 : la V.I.R. ou Vente d'Immeuble à Rénover.

Tout simplement car de nombreux professionnels ignorent encore que la loi correspondante relève de l'ordre public.

C'est le principe de la V.E.F.A. ou Vente en Etat Futur d'Achèvement appliqué à la rénovation immobilière : il n'est plus possible de vendre un bien à rénover directement ou indirectement par le vendeur sans fournir une garantie financière d'achèvement (GFA) : enfin la sécurité pour les investisseurs : la livraison est obligatoirement garantie par une banque,un établissement financier ou une compagnie d'assurances.

Le dispositif Malraux n'est plus concerné par le plafonnement des niches fiscales.

Parce que la loi de finances pour 2013 en a décidé ainsi, la réduction d'impôt du dispositif Malraux ne rentre plus dans le calcul du plafond des niches.

Une réduction d'impôt allant jusqu'à 30.000 euros peut alors s'appliquer... alors que la plupart des autres dispositifs devront intégrer les 10.000 euros autorisés cette année...

Cette solution originale sera sans aucun doute une valeur ajoutée au conseil envers votre clientèle de haut niveau.

Actualité PROJINVEST

Les programmes en cours de livraison et en cours de travaux :

19, rue de la Cathédrale à Poitiers, 16 magnifiques appartements de types 3, 4 et 5, viennent d'être livrés.

Le 40, rue Voltaire à Carcassonne a également été livré. 

Les travaux concernant les parties privatives des lots vendus à Lévignac (Hôtel du Barry - Monument Historique) sont en voie d'achèvement.

Les dernières opportunités Malraux et Monuments historiques

Dispositif Malraux - VIR, programme en cours de commercialisation.

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Belles opportunités à saisir : nous consulter

Projinvest  accompagne les professionnels de la gestion de patrimoine dans la conception et la réalisation de projets immobiliers. Programmes immobiliers de constructions rénovées ou réhabilitées répondant aux critères des dispositifs de défiscalisation Malraux et de Déficit foncier.