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Actualité juridique et fiscale
La réforme du dispositif Malraux
Finis les problèmes d'initiative, l'obligation de dissocier financement de l'acquisition des murs de celui des travaux, terminée l'incertitude sur leur bonne fin.
Le législateur a simplifié et a sécurisé les montages de ce dispositif en croisant la nouvelle rédaction du dispositif Malraux avec la Vente d'Immeuble à Rénover (voir plus bas).
Il en ressort un texte explicite et pérennisant l'application du dispositif Malraux aussi simplement que celui de la loi SCELLIER.
La Vente d'Immeuble à Rénover
Cette information reste d'actualité, bien que le décret soit publié depuis plus d'une année : la V.I.R. ou Vente d'Immeuble à Rénover (développement dans la news letter).
Tout simplement car de nombreux professionnels l'ignorent encore.
C'est le principe de la V.E.F.A. ou Vente en Etat Futur d'Achèvement appliqué à la rénovation immobilière : il n'est plus possible de vendre un bien à rénover directement ou indirectement par le vendeur sans fournir une garantie financière d'achèvement (GFA) : enfin la sécurité pour les investisseurs : la livraison est obligatoirement garantie par une banque,un établissement financier ou une compagnie d'assurances.
Les programmes de l'ancien dispositif Malraux, l'opportunité de ne pas être concerné par le plafonnement des niches fiscales.
Parce que le dispositif précède l'application de la loi de finances et que les demandes de permis de construire ont été déposées avant le premier janvier 2009, les opérations concernées ne sont pas visées par le plafonnement des niches fiscales.
Le principe du report du déficit foncier s'applique directement sur le revenu imposable et agit donc en amont du calcul du plafonnement des niches fiscales.
Cette solution originale sera sans aucun doute une valeur ajoutée au conseil envers votre clientèle de haut niveau.
Actualité PROJINVEST
Les programmes en cours de livraison, en cours de travaux :
Livraison des 47, rue Grande La Réal et 24, rue Petite La Réal à Perpignan le 28 Janvier 2010 : magnifiques réalisations (photos dans la newsletter) et plus de la moitié des lots réservés en locations avant remise des clefs aux gestionnaires !
Les dernières opportunités SCELLIER en livraison 2010
Restent sept lots Scellier vendus livrés à saisir : défiscalisation et location immédiates, incroyables opportunités dans le contexte actuel de ventes sur plans de programmes actables en 2011, voire en 2012.
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Belles opportunités à saisir